C’est quoi la CSRD ?

La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting) définie les obligations harmonisées de reporting de durabilité des entreprises afin d'améliorer la disponibilité et la qualité des données ESG (environnementales, sociales et de gouvernance) qui sont publiées.

Cette directive européenne permet une évolution majeure du cadre réglementaire européen en matière de reporting extra-financier, en remplaçant la Non-Financial Reporting Directive (NFRD).

L'application de la directive CSRD concerne les grandes entreprises qui possèdent un siège social en France. Elles doivent remplir au moins deux critères suivant pour relever de cette obligation :

• Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice supérieur à 250.
• Bilan financier supérieur à 25 millions d’euros.
• Chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros.

La directive Européenne CSRD oblige les grandes entreprises à une première déclaration à partir de 2007. Cependant, la loi Omnibus votée le 03/04/2025 modifie les plafonds de déclaration et repousse les obligations de reporting de deux ans. Les modifications sont les suivantes :

• Changement du seuil du nombre de salariés passant de 250 à 1000 salariés avec un CA de 50 millions d’euros.
• Report de deux ans des obligations de reporting pour les entreprises actuellement soumises à la CSRD concernant les vagues 2 et 3 qui devront donc reporter en 2028 et 2029 (au lieu de 2026 et 2027).
• Révision des ESRS par l’Efrag afin de limiter le nombre de points de données.
• Modification du périmètre de la « chaîne de valeur » à l’entité elle-même, pour limiter l’effet de cascade sur les fournisseurs.

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